Actions en justice

La loi énonce qu'« aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles » et exige qu'un « espace approprié [aux] besoins physiologiques et éthologiques » des animaux leur soit accordé.

L214 conteste la légalité de la production de foie gras et agit au niveau européen pour que soit reconnue l'illégalité du gavage et pour faire sanctionner les infractions commises par la France et ses producteurs.

En Octobre 2012, L214 et 4 associations internationales de protection des animaux ont présenté une plainte formelle à la Commission européenne contre la France et la Hongrie, 1er et 3e producteurs mondiaux, pour non-respect de la réglementation protégeant les canards en élevage. Les associations ont obtenu le soutien de 8 eurodéputés demandant l'interdiction du gavage partout en Europe.

action au parlement européen

Lire le communiqué et la plainte.

L214 intervient depuis 2007 auprès des Institutions européennes pour faire valoir les droits des canards et des oies à ne pas subir un acte destiné à les rendre délibérément malades.